Article 1 : Applications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par l’entreprise Grégoire VERROUIL, entreprise individuelle dont le siège social se situe au 26 rue Chambéry résidence Esprit Nature au n°48 33140 Villenave d’Ornon et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 851 030 577. L’entreprise GRILL SMOKE propose des prestations de services dans le domaine culinaire pour tous événements privés ou professionnels.
En cas de contradictions entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis.
Article 2 : Tarif & Conditions de paiement
Les tarifs indiqués sur les devis sont valable 60 jours à compter de la date du devis. Passé ce délai, il sont susceptibles d’êtres modifiés en fonction des conditions économiques. Tous nos prix sont exprimés en euros (€ ) et calculés hors taxes. Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 10% sur la nourriture et les boissons non alcoolisées et au taux de 20% pour les prestations de services.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 3 mois à la date d’envois du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’êtres modifiés en fonction des conditions économiques.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main d’oeuvre, des matières premières et produits ou des transport, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’évènement, l’entreprise GRILL SMOKE se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Article 3 : Réservation et Conclusion du contrat
Pour toute réservation, le client suit les étapes sur le formulaire de demande de devis sur le site internet http://www.grillsmoke.fr et donne les informations nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé. GRILL SMOKE lui transmet un devis au plus vite par email et le Client recevra un lien sur lequel il pourra télécharger un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de ventes.
Pour accepter le devis, le Client doit retourner signé daté avec la mention « bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 40% du montant de la prestation TTC.
Le règlements sera encaissé et le contrat sera définitivement validé à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi. Notamment l’accès au lieu de l’événement pour le véhicule-cuisine ainsi que la remorque sur laquelle se trouve le smoker.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ces éléments d’identifications véridiques.
Le nombre exact de convives prévus pour chaque prestation doit être communiqué par écrit à l’entreprise, au moment de la confirmation du devis. A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis correspondant à celui renseigné dans le formulaire de demande de devis servira de base de facturation minimum.
Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre d’un forfait ne peuvent donner lieu à une minoration de prix.
Article 4 : Modification des prestations
Les prestations reste modifiables d’un commun accord. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite par l’entreprise dans les 15 jour à réception de la demande, le contrat perdure selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le Client.
Article 5 : Annulation
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.
Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit à l’entreprise.
- En cas de notification d’annulation, l’entreprise conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.
- En cas de notification d’annulation reçu moins de 15 jours avant la date de l’événement, le client devra régler 80% de la totalité du montant de la prestation figurant sur le devis.
- En cas de notification d’annulation reçu moins de 48 heures avant la date de l’événement, le client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant sur le devis.
Article 6 : modalité de règlement
Le paiement est exigible à la réservation. Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire (ris communiqué sur demande), par espèces ou par chèque bancaire à l’ordre de Mr VERROUIL Grégoire GRILL SMOKE. Ce dernier devra être envoyé par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : GRILL SMOKE MR VERROUIL Grégoire 26 rue Chambéry résidence Esprit Nature, n°48 33140 villenave d’Ornon.
Pour toutes les prestations, un acompte de 40% TTC est demandé à la réservation, accompagné du devis signé. L’acompte sera encaissé immédiatement par l’entreprise GRILL SMOKE, suivi d’un règlement des 60% restant le jour de la prestation.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard annuelles de 12% calculées à partir du taux d’intérêt correspondant aux taux directeur semestriel de la banque centrale européenne, auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de retard de paiement, l’entreprise GRILL SMOKE suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 7 : responsabilité, force majeure et assurances
L’entreprise GRILL SMOKE est assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risque lié à la fourniture des repas, à l’exclusion de tout autre.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipement de service mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état et/ou coûts de remplacement.
Article 8 : force majeure / livraison
La responsabilité de l’entreprise GRILL SMOKE ne pourra être mis en cause en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses, liste, liste non exhaustive) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou due à des éléments extérieurs tels que notamment en cas de destruction totale ou partielle du véhicule ou de la remorque sur laquelle se trouve le smoker, grèves, intempéries, manifestations, embouteillages … (liste non exhaustive)
La marchandise reste sous la responsabilité de l’entreprise jusqu’à la livraison/mise à disposition.
Tout nos produits sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation en vigueur.
Pour rappel, au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques liés à l’hygiène ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Les marchandises doivent êtres consommées dans les deux heures après la mise a disposition. Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire ne pourra être reprise ou échanger. A l’issue de la prestation tous les produits doivent être jetés. L’entreprise GRILL SMOKE décline toute responsabilité sur les risques encourus par nos Clients qui ne respecteraient pas ces consignes de sécurité alimentaire.
Article 9 : Modification des conditions générales de vente
GRILL SMOKE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modification éventuelles.
Article 10 : réclamations et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserves. Toutes les opérations visées aux présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Mr VERROUIL Grégoire pour tenter de trouver une solution amiable.
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prise en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’entreprise dans un délai maximum de 5 jours après le jour de l’événement.
En cas de litige, faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du tribunal de BORDEAUX.
Article 11 : Service Clients
Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, vous pouvez contacter Mr VERROUIL Grégoire au 0769634872 ou par mail a contact-bbq33@grillsmoke.fr
La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
l’offre sera considérée comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et signer le contrat et/ou devis qui s’y rapportent.
Vous déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions .
Article 12 : informatique et liberté
Le Client est informé de ce que l’entreprise GRILL SMOKE met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers des ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients. Conformément à la loi informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact-bbq33@grillsmoke.fr ou par courrier postale à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.